François GAULAIS Avocat à la Cour d'Appel de Lyon
François GAULAISAvocat à la Cour d'Appel de Lyon

Aide juridictionnelle

Moyenne mensuelle des revenus

  • Moins de 941 euros : aide juridictionnelle totale ;
  • Aide juridictionnelle partielle entre 941€ et 1411€
  • entre 941 et 984 euros : prise en charge à 85% ;
  • entre 985 et 1 037 euros : prise en charge à 70% ;
  • entre 1 038 et 1 113 euros : prise en charge à 55% ;
  • entre 1 114 et 1 197 euros : prise en charge à 40% ;
  • entre 1 198 et 1 304 euros : prise en charge à 25% ;
  • entre 1 305 et 1 411 euros : prise en charge à 15%.

Majorations

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Ces majorations correspondent aux montants suivants :

  • 110 euros par personne à charge ;

Formulaire

Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle en remplissant un formulaire téléchargeable en ligne : le cerfa 12467 de demande d'aide juridictionnelle.

Cependant, au cours du premier rendez-vous, il vous sera remis un dossier d'aide juridictionnelle.

 

CABINET D'AVOCAT

LYON - 69002

58 rue Victor Hugo

Téléphone

04 78 37 80 77

 

L'ARBRESLE - 69210

1 Place de la République

Téléphone

04 74 01 55 22

 

contactavocat.gaulais@gmail.com

 

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

Palais de Justice de LYON

67 rue Servient  - 69003 Lyon

 

 

Nouvelle présentation en ligne

Vous pouvez maintenant découvrir en ligne nos services et nos domaines d'activité.

 

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